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de la laïcité

La Laïcité et la commune III. L'école primaire publique

Écrit par conte. Publié dans Dans la commune

Les écoles primaires publiques sont gérées par les communes. Les locaux, les personnels et l’enseignement lui-même sont laïques. Il n’y a pas d’aumônerie. Le port de signes religieux y est interdit depuis 2004. Les écoles primaires publiques doivent vaquer un jour par semaine, en plus du dimanche, pour permettre aux parents qui le désirent de faire dispenser une instruction religieuse à leurs enfants. Les cantines ne sont pas obligées de tenir compte des divers interdits religieux alimentaires, mais il y a parfois des accommodements pratiques. Le service de repas suivant les règles du hallal musulman et du casher juif est refusé.

La commune, l'école et la laïcité

La commune a, en matière d’instruction, et d’organisation de l’enseignement public laïque des obligations constitutionnelles.

La Constitution mentionne : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » (Préambule de 1946 intégré à la Constitution)

L’éducation est un droit fondamental et l'accès au service public de l’éducation, à partir de l'âge où la scolarité est obligatoire, est qualifiée par le juge de liberté publique (Conseil d’Etat 23 octobre 1987, Cts Metrat,).

Les lois de décentralisation (loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004), ont transféré aux communes, aux départements et aux régions les charges de fonctionnement et d'équipement des locaux scolaires, et ont fait des collèges et lycées des établissements publics locaux d'enseignement.
L’article L 131-1 du Code de l’éducation consacre l’instruction obligatoire pour tous les enfants entre six et seize ans pour tous quelle que soit la nationalité (codification de l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 dite Loi Ferry).

Cette instruction peut être dispensée dans une école publique laïque, dans une école privée (hors contrat ou sous contrat simple ou d’association avec l’Etat) ou dans sa famille.

La commune n’a de compétences qu’à l’égard du seul service public laïque de l’éducation.

La Constitution rappelle l’obligation de l'Etat et donc des collectivités locales depuis la décentralisation : "l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat". Cette obligation confère aux élus des responsabilités dans l'organisation du service public laïque d'enseignement. Les procédures inscrites dans les lois de décentralisation font des élus des acteurs qui décident, pour l'enseignement public, dans la transparence, du lieu d'implantation, de la carte scolaire, du contrôle financier. Les élus participent au processus d'inscription des élèves permettant d'accueillir l'ensemble de la population scolaire dans le service public. Pour l'enseignement public, les collectivités ne sont pas cantonnées dans un rôle de payeur et de répartiteur de crédits.

Pour les écoles privées sous contrat signé avec le seul Etat les communes n’ont pas de compétences. La commune, siège d’une école privée, a seulement, éventuellement, des charges obligatoires ou facultatives qui doivent être expressément inscrites dans une loi du fait du principe de la loi Goblet du 30 octobre 1886 qui interdit tous les financements publics à ces écoles privées.

Qui décide de la création et de l'implantation des écoles ?

Qui décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ?

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ("Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.") Code de l’éducation Article L. 212-1

La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l’éducation et ses décrets d'application du 6 septembre 1990 et du 9 septembre 1991 instaurent une possibilité d'accueil des enfants à l'école maternelle à 3 ans, voire à 2 ans pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé, mais ne créent pas d'obligation de préscolarisation avant l'âge de 6 ans.

La commune a-t-elle l'obligation d'avoir une école publique ?

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.

Il en est même de tout hameau séparé du chef lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la popu¬lation scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.
Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. Code de l’éducation Article L. 212-2

La loi n° 85-583 du 10 juin 1985 a été adoptée pour répondre aux obligations constitutionnelles de la République d’organiser en tous lieux un service public laïque de l’éducation. Ce texte mentionne dans son « Article unique : - l’Etat peut créer exceptionnellement des établissements d’enseignement public dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. …
Le montant des crédits affectés à ces créations est déterminé chaque année par la loi de finances.…»

Un décret d’application n°86-486 du 14 mars 1986 précise cette disposition législative.

Où s'inscrire dans une école ?
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. » Article L.131-5 du Code de l'Education, alinéas 1, 2 et 3.

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. Code de l’éducation Article L. 131-6

L’inscription dans une école privée n’est pas contrôlée a priori.

Où s'inscrire s'il existe plusieurs écoles publiques ?

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par arrêté du maire.
Les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
Le maire dresse chaque année la liste des enfants ayant atteint l’âge de l’obligation scolaire.
Il détermine le ressort géographique de chaque école de la commune.
Il délivre aux familles le certificat d’inscription indiquant, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l’enfant fréquentera.
Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou élémentaires, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter.
L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.

Quels sont les autres équipements nécessaires ?

Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive. Code de l’éducation Article L. 212-3.

Qui est propriétaire des locaux d'une école publique ?

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonc-tionnement. Code de l’éducation Article L. 212-4.

Quelles sont les compétences de la commune ?

La commune partage des compétences avec l’Etat pour les écoles publiques exclusivement.

La commune a la responsabilité de la construction, de l’entretien, de l’équipement et du fonctionnement des locaux scolaires dont elle est propriétaire. Elle assure la création et l’implantation des écoles et des classes en fonction des inscriptions, des capacités d’accueil, du nombre de postes déterminés par l’Inspecteur d’académie. On détermine ainsi le nombre et la nature des classes fonctionnant dans chaque école. La commune prend en charge l’investissement et le fonctionnement des écoles ainsi que la rémunération des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM).

Quelles sont les dépenses obligatoires pour la commune ?

L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
2° Le logement de chacun des instituteurs atta¬chés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;
3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
4° L'acquisition et l'entretien du mobilier sco¬laire ;
5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la ré¬munération des personnels de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des ins¬tituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.

Qu'entend-on par gratuité de l'école publique ?

Les communes ne peuvent donc demander aux parents aucune participation pour ces dépenses (Code de l’éducation Article L. 132-1 : principe de gratuité absolue de l’enseignement primaire public).Code de l’éducation Article L. 212-5

L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit. Code de l’éducation Article L. 132-1.

Qu'entend-on par laïcité de l'école publique ?

Le principe fondamental de « laïcité » est inscrit à l’article premier de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Cet article premier fonde d’abord la laïcité de toutes nos Institutions, donc des services publics et l’Ecole laïque en premier lieu.

Qui fixe les horaires des écoles ?

Le maire peut modifier les heures d’entrée et de sortie fixées par l’inspecteur d’académie pour prendre en compte des circonstances locales. Cette décision ne peut avoir pour effet de modifier la durée de la semaine scolaire ni l’équilibre des rythmes scolaires des élèves.
Code de l’éducation Article L. 212-7 et Article L. 521-3.

Qui peut utiliser les locaux scolaires ?

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio _éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. Code de l’éducation article L. 212-15.

Les activités complémentaires dans les locaux scolaires

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Code de l’éducation article L. 216-1.

L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'État peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
En ce qui concerne les réunions des associations de parents d’élèves, qui sont directement liés aux activités d'enseignement et/ou qui présentent un intérêt particulier pour les élèves et les familles, celles-ci apparaissent comme satisfaisant aux besoins de la formation initiale et continue et à ce titre ne relèvent pas de la procédure de l’article L. 212-15 du code de l'éducation. Toutefois, bien que l'autorisation du maire ne soit pas en principe requise pour de telles utilisations des locaux scolaires, il convient qu'il en soit informé.