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Les écoles privées

Les communes sont tenues de financer les écoles privées confessionnelles ayant passé un contrat d’association avec l’État. Elles prennent en charge les dépenses de fonctionnement matériel dont le montant est calculé sur la base des besoins d’un élève de l’enseignement public. Les subventions d’investissement sont interdites. Mais, depuis 1986, les communes volontaires peuvent garantir les emprunts des établissements en matière d’investissement. L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004, qui rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées, est fortement contesté.

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Titre de la publication
Quel est le statut des établissements universitaires privés ?
Est-il vrai que la commune n'a aucune compétence pour l'école privée ?
Dans quelles conditions une école privée peut-elle passer contrat avec l'Etat?
Pourquoi le principe de parité est-il utilisé abusivement ?
Quelles sont les modalités de financement des classes sous contrat ?
Les dispositions pour les classes élémentaires sont-elles semblables ?
Financement des élèves fréquentant hors commune une école privée
 
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