Qui décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ?

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ("Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.") Code de l’éducation Article L. 212-1

La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l’éducation et ses décrets d'application du 6 septembre 1990 et du 9 septembre 1991 instaurent une possibilité d'accueil des enfants à l'école maternelle à 3 ans, voire à 2 ans pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé, mais ne créent pas d'obligation de préscolarisation avant l'âge de 6 ans.