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de la laïcité

Le financement des écoles privées

Écrit par conte. Publié dans Question scolaire

La fameuse " question scolaire " en tant que telle apparaît après la deuxième guerre mondiale. Elle a focalisé sur elle l’action des laïques . Parfois au détriment des nombreuses autres questions auxquelles la laïcité peut apporter sa solution. La question scolaire est comprise comme la question du financement public des établissements confessionnels privés. Elle a connu sa plus forte intensité au moment du combat contre la loi, dite Debré, du 31 décembre 1959. Celle-ci permettait aux établissements d’enseignement privés de signer avec l’Etat des contrats simples ou des contrats d’association tout en conservant leur " caractère propre ". Cette loi a entraîné, autour du Comité National d’Action Laïque créé en 1948, la plus formidable mobilisation que le " camp laïque " aie connu. En 1960 une pétition de protestation recueille en quatre mois plus de dix millions de signatures. Le mouvement est couronné le 19 juin par une grande manifestation à Vincennes. Plusieurs centaines de milliers de personnes prononcent un " serment laïque ".


Pourtant ces disposition ont perduré. La société a changé. Les motivations des parents sont moins religieuses que sociales. Au cours des dernières décennies, 40 % des élèves ont effectué un passage par le privé. En 1984 c’est l’échec du grand projet de " Service public unique de l’Education Nationale ". La dernière mobilisation laïque date de 1994. Ironie de l’histoire, elle visait à maintenir un article de la loi Falloux interdisant le financement par les collectivités locales au-delà de 10 % du budget de l’établissement privé subventionné. Aujourd’hui, certains pensent pouvoir identifier une "guerre scolaire" potentielle autour de la question du port de signes religieux par les élèves et même, de façon plus atténuée, autour de la question de l’enseignement du fait religieux . Une nouvelle passion française est née. Elle a pour objet le débat sur la société multiculturelle et ses conséquences dans l’Ecole de la République.

 

De l'Antiquité à nos jours...

Dans l’Antiquité, Rome fondait, dirigeait, contrôlait les écoles, nommait les professeurs et les dotait de libertés spécifiques. Le but des études était de former des citoyens maîtres d’eux-mêmes et aptes à fournir des cadres à l’Etat. Même après la christianisation, les Européens restèrent imprégnés de la supériorité de l’éducationSaint Augustin.

En 427, Aurélius Augustinus (Saint Augustin) dans De Doctrina Christiana (De l’enseignement chrétien), met au point le programme d’encadrement des arts libéraux par la doctrine chrétienne. Ce n’est que progressivement que l’Eglise acquis le quasi monopole de l’éducation profane en plus des écoles destinées aux clercs et aux moines.

 

Lors de la Révolution Française, l’Etat affirmera nettement son droit à enseigner. Mais le monopole instauré ensuite par Napoléon utilisera les services du clergé enseignant. L’Université, investie par des voltairiens, tend à subordonner cette caution cléricale. Un mouvement dynamique, mené par Lacordaire, Montalembert, Lamennais rassemble la plupart des catholiques autour de la revendication de la liberté de l’enseignement. Elle est conquise en trois étapes : enseignement primaire (1833), enseignement secondaire (1850, loi dite Falloux), et universitaire (1875). Elle est associée à des tentatives de recléricalisation de l’enseignement public. Les lois instaurant la gratuité (1881), l’obligation et la laïcité (1882) de l’enseignement primaire sont conquises par les républicains menés par Jules Ferry. Elles couronnement leurs efforts pour créer une Ecole traduisant dans les faits la devise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité.

 

La fameuse « question scolaire » en tant que telle apparaît après la deuxième guerre mondiale. Elle a focalisé sur elle l’action des laïques . Parfois au détriment des nombreuses autres questions auxquelles la laïcité peut apporter sa solution. La question scolaire est comprise comme la question du financement public des établissements confessionnels privés. Elle a connu sa plus forte intensité au moment du combat contre la loi, dite Debré, du 31 décembre 1959. Celle-ci permettait aux établissements d’enseignement privés de signer avec l’Etat des contrats simples ou des contrats d’association tout en conservant leur « caractère propre ». Cette loi a entraîné, autour du Comité National d’Action Laïque créé en 1948, la plus formidable mobilisation que le « camp laïque » aie connu. En 1960 une pétition de protestation recueille en quatre mois plus de dix millions de signatures. Le mouvement est couronné le 19 juin par une grande manifestation à Vincennes. Plusieurs centaines de milliers de personnes prononcent un « serment laïque ».

 

Pourtant ces disposition ont perduré. La société a changé. Les motivations des parents sont moins religieuses que sociales. Au cours des dernières décennies, 40 % des élèves ont effectué un passage par le privé. En 1984 c’est l’échec du grand projet de « Service public unique de l’Education Nationale ». La dernière mobilisation laïque date de 1994. Ironie de l’histoire, elle visait à maintenir un article de la loi Falloux interdisant le financement par les collectivités locales au-delà de 10 % du budget de l’établissement privé subventionné. Aujourd’hui, certains pensent pouvoir identifier une «guerre scolaire» potentielle autour de la question du port de signes religieux par les élèves et même, de façon plus atténuée, autour de la question de l’enseignement du fait religieux . Une nouvelle passion française est née. Elle a pour objet le débat sur la société multiculturelle et ses conséquences dans l’Ecole de la République.

 

La loi Carle privilégie le privé
Forme de chèque éducation, la loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence.

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat, qui propose un dossier en ligne sur son site. Ce texte a été adopté par la majorité de l’Assemblée nationale, qui propose également un dossier en ligne. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d’application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées. Cette disposition réduit les privilèges concédés à l’enseignement privé sans les dissoudre. De façon générale, le financement ne serait plus systématique mais sous condition.

 

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l'article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations, ici l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune. Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune.

 

La loi Carle, tout en maintenant les principes de l’article 89 de la loi de 2004, limite, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents dans les communes ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. Mais, au-delà de ces obligations, la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

 

Jusqu’à ce jour, les communes ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des charges, résultantes du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, sans compétences. On ne peut transférer cette obligation de financement issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une autre école privée hors commune comme le propose l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 ou la loi Carle adoptée par le Sénat. Sinon on finance alors un chèque éducation.

 

L’obligation constitutionnelle d’organiser « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » subordonne la prise la charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

 

La liberté d’enseignement invoquée par certains n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. La Loi Carle fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

Le service public se trouve ainsi menacé. Une saisine a été déposée auprès du Conseil constittutionnel par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale.